7882

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant 1° introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ; 2° modification du Code de procédure pénale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.09.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
10.09.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
15.09.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
15.09.2021	- Présentation du projet de loi - Echange de vues	Commission de la Justice Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 15 septembre 2021
07.10.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
25.11.2021	Avis des autorités judiciaires : 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (28.10.2021) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.10.2021) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (10.11.2021) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (4.11.2021) 5) Avis du Parquet Général (4.11.2021)	Autorités judiciaires	7882/01 Avis des autorités judiciaires : 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (28.10.2021) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.10.2021) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (10.11.2021) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (4.11.2021) 5) Avis du Parquet Général (4.11.2021)
18.07.2022	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (1.7.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7882/02 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (1.7.2022)
22.07.2022	Avis du Conseil d'État (22.7.2022)	Conseil d'Etat	7882/03 Avis du Conseil d'État (22.7.2022)
11.01.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 11 janvier 2023
16.01.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ; et 2° modification du Code de procédure pénale Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ; 2° modification du Code de procédure pénale
16.01.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7882/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.1.2022)
27.01.2023	Avis complémentaire commun des Parquets des Tribunaux d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (17.1.2023)	Tribunal d'Arrondissement de Diekirch ; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	7882/05 Avis complémentaire commun des Parquets des Tribunaux d'Arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (17.1.2023)
27.01.2023	Avis complémentaire du Parquet général (26.1.2023)	Parquet général	7882/06 Avis complémentaire du Parquet général (26.1.2023)
10.03.2023	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (10.3.2023)	Commission nationale pour la protection des données	7882/07 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (10.3.2023)
13.06.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023)	Conseil d'Etat	7882/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023)
20.06.2023	Avis du Conseil de Presse (19.6.2023)	Conseil de Presse	7882/09 Avis du Conseil de Presse (19.6.2023)
20.06.2023	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.6.2023) -	Gouvernement	7882/10 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.6.2023) -
27.06.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023)	Conseil d'Etat	7882/11 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023)
28.06.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen des amendements gouvernementaux - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Scission du projet de loi	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 28 juin 2023
30.06.2023	Transformé
30.06.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7882/12, 7882A/01, 7882B/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2023)

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