Commission juridique

Meeting - 31 January 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Echange de vues concernant le contrôle de la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

  2. Echange de vues concernant la lettre Déi Gréng du 28 novembre 2006 relative à la lettre ouverte de M. Franco Frattini au sujet de jeu vidéo à contenu violent

  3. Docpa n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Organisation des travaux