Ordre du jour
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Docpa n°7942 : Projet de loi portant approbation de l'amendement à l'article 8 visant à insérer un nouvel article 8-2-e)-xix) relatif au fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours, adopté le 6 décembre 2019 par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 9ème séance plénière
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°7832 : Projet de loi portant approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°7953 : Projet de loi portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Adoption des projets-verbaux des réunions du 28 octobre 2021, 9 novembre 2021, 21 janvier 2022, 22 février 2022, 23 février 2022, 25 février 2022, 26 février 2022, 8 mars 2022, 18 mars 2022 et 4 avril 2022
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Dossiers européens: adoption de la liste des documents envoyés par les institutions européennes du 23 au 29 avril 2022
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Divers