7832

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7832 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.07.2022
Premier vote constitutionnel
17.05.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
03.06.2021
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Reporter
Yves Cruchten
Rapport
7832/04 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.5.2022)

Références au dossier

02
May
2022
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
09:00
a lieu par visioconférence
13
May
2022
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
08:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
17
May
2022
Plenary session No. 53
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7832 - Séance du 17.05.2022

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.06.2021 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
03.06.2021 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
24.06.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-05-2022

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
29.06.2021 Avis du Conseil d'État (29.6.2021) Conseil d'Etat
7832/01 Avis du Conseil d'État (29.6.2021)
05.07.2021 Avis de la Chambre de Commerce (29.6.2021) Chambre de Commerce
7832/02 Avis de la Chambre de Commerce (29.6.2021)
14.07.2021 Avis de la Chambre des Salariés (5.7.2021) Chambre des Salariés
7832/03 Avis de la Chambre des Salariés (5.7.2021)
02.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten 		Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
02.05.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 2 mai 2022
13.05.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
7832/04 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (13.5.2022)
13.05.2022 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 13 mai 2022
17.05.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°53

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7832 Document annexe
7832 Document annexe
17.05.2022

7832 - Projet de loi portant approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019

Séance publique N° 53
Point N° 98 Verbatim - Débat sur le dossier 7832 - Séance du 17.05.2022
31.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (31-05-2022)

Conseil d'Etat
7832/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (31.5.2022)
01.07.2022 Publié au Mémorial A n°324 en page 1

Récapitulatif des votes