Commission des Finances et du Budget

Meeting - 18 March 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 1er mars 2022 et de la réunion du 7 mars 2022

  2. Docpa n°7905 : Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg, et portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

    • - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Docpa n°7944 : Projet de loi portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Federal Democratic Republic of Ethiopia for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance, faite à Luxembourg, le 29 juin 2021 »

    • - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  4. Docpa n°7712 : Débat d'orientation sur la modernisation et les défis de notre système fiscal

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth, Monsieur André Bauler - Adoption d'un projet de lettre à l'attention du ministère des Finances