Meeting - 3 March 2022

Docpa n°7846 : Projet de loi portant transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données

• - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7847 : Projet de loi portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et modifiant : 1° la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données ; 2° la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

• - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Investissements publics dans le secteur de l'espace - Réponses par Monsieur le Ministre de l'Economie aux questions du groupe politique CSV qui n'ont pas pu être traitées lors de la séance publique du 16 novembre 2021

Docpa n°7854 : Projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong, le 15 mai 2009

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7855 : Projet de loi portant approbation de la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers