7846

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

Résumé du dossier
7846 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.04.2022

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.06.2021 Déposé Franz Fayot
24.06.2021 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
01.07.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2022

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.10.2021 Avis du Conseil d'État (12.10.2021) Conseil d'Etat
02.11.2021 Avis de la Chambre de Commerce (21.10.2021) Chambre de Commerce
20.01.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
20.01.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
03.03.2022 - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.03.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

07.03.2022

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
30.03.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.03.2022

7846 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

Séance publique N° 45
01.04.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-04-2022)

Evacué par dispense du second vote (01-04-2022)

Conseil d'Etat
05.04.2022 Publié au Mémorial A n°159 en page 1