Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

Meeting - 20 June 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6509 : Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes

    • - Échange de vues avec la Cour des comptes et présentation d'une étude comparative sur les champs de contrôles des Cours des comptes européennes

  2. Divers