Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement

Meeting - 26 October 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 5 octobre 2021

  2. Docpa n°7777 : Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution

    • - Continuation de l'examen des incidences de la proposition de révision de la Constitution sur le Règlement de la Chambre des Députés