Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 21 September 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 21 et 23 juillet 2021

  2. Docpa n°7575 : Proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Révision constitutionnelle - Suite des travaux

  4. Divers