7575

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A propos du dossier

Proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution

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Résume du dossier
7575 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.01.2023
Second vote constitutionnel
21.12.2022
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Informations
Type
PropositionDeRevisionConstitution
Author
4 Authors
Date of submission
05.05.2020
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Reporter
Léon Gloden
Rapport
7575/20 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (21.09.2021)

Références au dossier

7575/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch - Dépêche du Bâtonnier du Barreau de Diekirch au Ministre de la Justice (18.6.2020)
7575/02 Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (19.6.2020)
7575/03 Avis commun du Parquet Général et des Parquets près les Tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch (26.6.2020)
7575/04 Avis de la Cour Supérieure de Justice (18.6.2020)
7575/05 Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif à la Ministre de la Justice (2.9.2020)
7575/06 Avis du Groupement des Magistrats luxembourgeois (25.11.2020)
7575/07 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg 2) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (18.9.2020) 3) Avis de la Justice de paix de Diekirch (1.10.2020) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
7575/08 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)
7575/09 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.10.2020) 2) Prise de position du Gouvernement
7575/10 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
7575/11 Avis du Conseil d'État (17.11.2020)
7575/12 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (25.11.2020)
7575/13 Avis de la Chambre des Métiers (15.2.2021)
7575/15 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.3.2021)
7575/17 Deuxième avis complémentaire du Conseil dÉtat (22.6.2021)
7575/18 Avis complémentaire du Parquet Général (25.6.2021)
7575/19 Avis complémentaire de la Cour administrative (8.7.2021)
7575/21, 7700/13, 7755/09, 7777/04 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021)
7575/14 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.2.2021) 2) Texte coordonné
7575/16 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.6.2021) 2) Texte coordonné
27
Jan
2021
Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
23
Feb
2021
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
a lieu par visioconférence
21
Sep
2021
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
05
May
2020
Plenary session No. 32
14:00
12
May
2020
Plenary session No. 35
14:30
20
Oct
2021
Plenary session No. 7
14:00
21
Dec
2022
Plenary session No. 25
08:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7575 - Séance du 05.05.2020
Verbatim - Débat sur le dossier 7575 - Séance du 12.05.2020
Verbatim - Débat sur le dossier 7575 - Séance du 20.10.2021
Verbatim - Débat sur le dossier 7575 - Séance du 21.12.2022
7575/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch - Dépêche du Bâtonnier du Barreau de Diekirch au Ministre de la Justice (18.6.2020)
7575/02 Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (19.6.2020)
7575/03 Avis commun du Parquet Général et des Parquets près les Tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch (26.6.2020)
7575/04 Avis de la Cour Supérieure de Justice (18.6.2020)
7575/05 Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif à la Ministre de la Justice (2.9.2020)
7575/06 Avis du Groupement des Magistrats luxembourgeois (25.11.2020)
7575/07 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg 2) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (18.9.2020) 3) Avis de la Justice de paix de Diekirch (1.10.2020) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
7575/08 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)
7575/09 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.10.2020) 2) Prise de position du Gouvernement
7575/10 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
7575/11 Avis du Conseil d'État (17.11.2020)
7575/12 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (25.11.2020)
7575/13 Avis de la Chambre des Métiers (15.2.2021)
7575/15 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.3.2021)
7575/17 Deuxième avis complémentaire du Conseil dÉtat (22.6.2021)
7575/18 Avis complémentaire du Parquet Général (25.6.2021)
7575/19 Avis complémentaire de la Cour administrative (8.7.2021)
7575/21, 7700/13, 7755/09, 7777/04 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.05.2020 Déposé Simone Beissel
Mars Di Bartolomeo
Léon Gloden
Charles Margue
Document de dépôt
05.05.2020 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.05.2020 Dépôt d'une proposition de révision de la Constitution par M. Léon Gloden
Séance publique N° 32
Point N° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7575 - Séance du 05.05.2020
12.05.2020 Déclaré recevable
12.05.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-09-2021

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.05.2020 7575 - Proposition de révision du du Chapitre VI. de la Constitution - Déclaration de recevabilité
Séance publique N° 35
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 7575 - Séance du 12.05.2020
30.06.2020

Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch
- Dépêche du Bâtonnier du Barreau de Diekirch au Ministre de la Justice (18.6.2020)

Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch
7575/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch - Dépêche du Bâtonnier du Barreau de Diekirch au Ministre de la Justice (18.6.2020)
30.06.2020

Avis de la Cour administrative
- Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (19.6.2020)

Cour administrative
7575/02 Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (19.6.2020)
03.07.2020

Avis commun du Parquet Général et des Parquets près les Tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch (26.6.2020)

Autorités judiciaires
7575/03 Avis commun du Parquet Général et des Parquets près les Tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch (26.6.2020)
03.07.2020 Avis de la Cour Supérieure de Justice (18.6.2020) Cour Supérieure de Justice
7575/04 Avis de la Cour Supérieure de Justice (18.6.2020)
11.09.2020

Avis du Tribunal administratif
- Dépêche du Président du Tribunal administratif à la Ministre de la Justice (2.9.2020)

Tribunal administratif
7575/05 Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif à la Ministre de la Justice (2.9.2020)
30.09.2020 Avis du Groupement des Magistrats luxembourgeois (25.11.2020) Groupement des Magistrats luxembourgeois
7575/06 Avis du Groupement des Magistrats luxembourgeois (25.11.2020)
12.10.2020

Avis des autorités judiciaires
1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
2) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (18.9.2020)
3) Avis de la Justice de paix de Diekirch (1.10.2020)
4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette

Autorités judiciaires
7575/07 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg 2) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (18.9.2020) 3) Avis de la Justice de paix de Diekirch (1.10.2020) 4) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
21.10.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7575/08 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)
28.10.2020

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.10.2020)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
7575/09 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.10.2020) 2) Prise de position du Gouvernement
17.11.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020) Chambre des Salariés
7575/10 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020)
17.11.2020 Avis du Conseil d'État (17.11.2020) Conseil d'Etat
7575/11 Avis du Conseil d'État (17.11.2020)
19.11.2020 Reportage: De Volet Justiz an der Constitutioun
02.12.2020 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (25.11.2020) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
7575/12 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (25.11.2020)
27.01.2021 - Echange de vues avec Madame la Ministre de la Justice Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 27 janvier 2021
22.02.2021 Avis de la Chambre des Métiers (15.2.2021) Chambre des Métiers
7575/13 Avis de la Chambre des Métiers (15.2.2021)
23.02.2021 - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 23 février 2021
24.02.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de révision du Chapitre VI. de la Constitution

Nouvel intitulé : Proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution

24.02.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
7575/14 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.2.2021) 2) Texte coordonné
26.04.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.3.2021) Conseil d'Etat
7575/15 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.3.2021)
01.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Léon Gloden
04.06.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
7575/16 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.6.2021) 2) Texte coordonné
22.06.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil dÉtat (22.6.2021) Conseil d'Etat
7575/17 Deuxième avis complémentaire du Conseil dÉtat (22.6.2021)
12.07.2021 Avis complémentaire du Parquet Général (25.6.2021) Parquet Général
7575/18 Avis complémentaire du Parquet Général (25.6.2021)
29.07.2021 Avis complémentaire de la Cour administrative (8.7.2021) Cour administrative
7575/19 Avis complémentaire de la Cour administrative (8.7.2021)
21.09.2021 - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 21 septembre 2021
22.09.2021

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Léon Gloden
7575/20 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (21.09.2021)
18.10.2021 Table Ronde iwwer d'Revisioune vun der Constitutioun : Kapitel Justiz
19.10.2021 Table ronde iwwer d'Revisioun vun der Constitutioun: Kapitel "Justiz"
20.10.2021 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°7
7575 Document annexe
7575 Document annexe
20.10.2021 7575 - Proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution
Séance publique N° 7
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7575 - Séance du 20.10.2021
20.10.2021 7575 - Proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution (suite)
Séance publique N° 7
Point N° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 7575 - Séance du 20.10.2021
25.10.2021 Reportage: Vott iwwert d'Kapitel "Justiz" vun der Revisioun vun der Constitutioun
25.10.2021 Reportage: éischte constitutionnelle Vott iwwert Kapitel Justiz vun der Revisioun vun der Constitutioun
02.11.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021) Chambre des Salariés
7575/21, 7700/13, 7755/09, 7777/04 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021)
26.11.2021 Constitutiounsrevisioun: Kapitel "Justiz"
21.12.2022 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25
7575 Document annexe
7575 Document annexe
21.12.2022 7575 - Proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution
Séance publique N° 25
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7575 - Séance du 21.12.2022
18.01.2023 Publié au Mémorial A n°26 en page 1

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  1. October 2021
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    Refusé(e)

    Organisation d'un référendum sur les quatre propositions de révision de la Constitution

    Marc Goergen · 20.10.2021
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Récapitulatif des votes