Meeting - 21 June 2021

Docpa n°7829 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant : 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

• - Examen et approbation d'un projet de rapport

Docpa n°7830 : Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail

• - Examen et approbation d'un projet de rapport

Docpa n°7831 : Projet de de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ; 2° l'article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

• - Examen et approbation d'un projet de rapport

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