7829

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant : 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

Résumé du dossier
7829 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 30.06.2021

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.06.2021 Déposé Dan Kersch
01.06.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.06.2021 Avis du Conseil d'État (9.6.2021) Conseil d'Etat
17.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
17.06.2021

- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (09.06.2021) - Désignation d'un Rapporteur

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.06.2021

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
21.06.2021 - Examen et approbation d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
24.06.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
29.06.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°62

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.06.2021

7829 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant : 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

Séance publique N° 62
30.06.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-06-2021)

Evacué par dispense du second vote (30-06-2021)

Conseil d'Etat
30.06.2021 Publié au Mémorial A n°487 en page 1