Meeting - 30 June 2021

Docpa n°7510 : Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7845 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

• - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Docpa n°7814 : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Demande du groupe politique CSV du 18 juin 2021: convocation d'une réunion de la Commission de la Justice concernant un incendie à la prison de Schrassig

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