7814

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020

Résumé du dossier
7814 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.08.2021
Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
29.04.2021
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.04.2021 Déposé Jean Asselborn
29.04.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
06.05.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2021

Commission de la Justice
01.06.2021 Avis du Conseil d'État (1.6.2021) Conseil d'Etat
30.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
30.06.2021

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
07.07.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
07.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
14.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°69

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2021

7814 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020

Séance publique N° 69
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'Etat
09.08.2021 Publié au Mémorial A n°597 en page 1