Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Meeting - 17 June 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 3 juin 2021

  2. Docpa n°7818 : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

    • - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°7479 : Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  4. Divers