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Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.10.2019	Déposé		Document de dépôt
01.10.2019	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
17.10.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
22.10.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7479/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019)
31.10.2019	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (23.10.2019)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7479/02 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (23.10.2019)
31.01.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieur de Justice (8.11.2019) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (14.1.2020)	Autorités judiciaires	7479/03 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieur de Justice (8.11.2019) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (14.1.2020)
19.03.2020	Avis de la Chambre de Commerce (12.3.2020)	Chambre de Commerce	7479/04 Avis de la Chambre de Commerce (12.3.2020)
18.06.2020	Avis de l'Association luxembourgeoise pour l'étude du droit de la concurrence (3.6.2020)	Association luxembourgeoise pour l'étude du droit de la concurrence	7479/05 Avis de l'Association luxembourgeoise pour l'étude du droit de la concurrence (3.6.2020)
25.06.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (20.5.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7479/06 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (20.5.2020)
14.10.2020	Avis de la Chambre des Métiers (9.10.2020)	Chambre des Métiers	7479/07 Avis de la Chambre des Métiers (9.10.2020)
27.04.2021	Avis du Conseil d'État (27.4.2021)	Conseil d'Etat	7479/08 Avis du Conseil d'État (27.4.2021)
17.06.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Lydia Mutsch
17.06.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 17 juin 2021
24.06.2021	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 24 juin 2021
01.07.2021	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 24) - Retour éventuel aux articles 12, paragraphes 4 et 5 (nouveaux); 17, paragraphes 2 et 6 (nouveau); 23, paragraphe 4	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 1 juillet 2021
08.07.2021	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 40) - Retour éventuel aux articles 12, paragraphes 4 et 5 (nouveaux); 17, paragraphes 2 et 6 (nouveau); 23, paragraphe 4; 26, paragraphe 6 (nouveau); 30; 31, paragraphes 2 et 3 (nouveaux)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 8 juillet 2021
10.09.2021	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen d'ultimes observations concernant les amendements parlementaires - Adoption d'une lettre d'amendement	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 10 septembre 2021
13.09.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
13.09.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7479/09 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.9.2021) 2) Texte coordonné
18.10.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7479/10 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
18.10.2021	Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (6.10.2021)	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	7479/11 Avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (6.10.2021)
21.10.2021	Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de l'Economie (7.10.2021)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7479/12 Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de l'Economie (7.10.2021)
05.11.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.11.2021)	Chambre de Commerce	7479/13 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.11.2021)
02.12.2021	Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice (4.10.2021)	Cour supérieure de Justice	7479/14 Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice (4.10.2021)
17.12.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (17.12.2021)	Conseil d'Etat	7479/15 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.12.2021)
27.01.2022	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 27 janvier 2022
03.02.2022	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (à partir de l'amendement 24 avec un retour éventuel à l'amendement 11 (tenu en suspens) et l'amendement 22 (vérification à effectuer))	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 3 février 2022
07.02.2022	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Echange de vues avec le Conseil d'Etat au sujet de l'article 3, paragraphes 2 et 3 (amendement parlementaire 3)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 7 février 2022
28.02.2022	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'échange de vues avec le Conseil d'Etat au sujet de l'article 3, paragraphes 2 et 3	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 28 février 2022
17.03.2022	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Article 3, présentation d'un nouveau libellé - Approbation du dispositif amendé	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 17 mars 2022
29.03.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
29.03.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7479/16 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.3.2022) 2) Texte coordonné
07.04.2022	Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.4.2022) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné	Gouvernement	7479/17 Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.4.2022) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné
12.05.2022	Deuxième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (2.5.2022)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	7479/18 Deuxième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (2.5.2022)
19.05.2022	Avis de la Chambre des notaires	Chambre des Notaires	7479/19 Avis de la Chambre des notaires
02.06.2022	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (20.5.2022)	Chambre de Commerce	7479/20 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (20.5.2022)
13.07.2022	Deuxième avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (2.5.2022)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7479/21 Deuxième avis complémentaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (2.5.2022)
15.07.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.7.2022)	Conseil d'Etat	7479/22 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.7.2022)
03.08.2022	Avis de la Chambre d'Agriculture (7.7.2022)	Chambre d'Agriculture	7479/23 Avis de la Chambre d'Agriculture (7.7.2022)
15.09.2022	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 15 septembre 2022
22.09.2022	Transformé
22.09.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7479/24, 7479A/01, 7479B/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.9.2022)
10.10.2022	Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.10.2022)	Chambre de Commerce	7479/25 Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.10.2022)

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