Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse

Meeting - 6 November 2006

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5161 : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. du Code du Travail

    • - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°5517 : Projet de loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale

    • - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval

    • Docpa n°5428 : Proposition de loi portant réglementation de l'activité d'assistant maternel

    • - Auteur: Monsieur Claude Meisch - Examen de l'avis du Conseil d'Etat