Meeting - 26 November 2020

Docpa n°7690 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État