8430

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624

8430 En commission
Dernière mise à jour · 08.01.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Léon Gloden
Date of submission
30.07.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.07.2024 Déposé Léon Gloden
30.07.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
08.08.2024 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8430 a été ajouté le 08-08-2024 Elisabeth Margue
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
12.11.2024 Avis du Conseil d'État (12.11.2024) Conseil d'Etat
08.01.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures