8400

Projet de loi VoteAccepte
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8400 VoteAccepte
Dernière mise à jour · 26.11.2024
Premier vote constitutionnel
21.11.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
20.06.2024
Committee
Commission des Finances
Reporter
Marc Spautz
Rapport
8400/03 Rapport de la Commission des Finances (12.11.2024)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.06.2024 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
20.06.2024 Commission pressentie Commission des Finances
27.06.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-11-2024

Commission des Finances
07.08.2024 Avis de la Chambre de Commerce (25.7.2024) Chambre de Commerce
8400/01 Avis de la Chambre de Commerce (25.7.2024)
24.09.2024 Avis du Conseil d'État (24.9.2024) Conseil d'Etat
8400/02 Avis du Conseil d'État (24.9.2024)
01.10.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
15.10.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz 		Commission des Finances
Marc Spautz
15.10.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 56 ) de la reunion du 15 octobre 2024
12.11.2024 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz 		Commission des Finances
Marc Spautz
8400/03 Rapport de la Commission des Finances (12.11.2024)
12.11.2024 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 62 ) de la reunion du 12 novembre 2024
21.11.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°47

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8400 Document annexe
21.11.2024

8400 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024 8401 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009, ainsi que du Protocole, fait à Luxembourg, le 21 octobre 2020, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009

Séance publique N° 47
Point N° 15
26.11.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2024)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2024)

Conseil d'Etat
8400/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.11.2024)

Récapitulatif des votes