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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024
- Type
- Projet de loi
- Author
- Xavier Bettel
- Date of submission
- 20.06.2024
- Reporter
- Marc Spautz
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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20.06.2024 | Déposé | Xavier Bettel | |
20.06.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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27.06.2024 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances |
Commission des Finances |
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07.08.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (25.7.2024) | Chambre de Commerce | |
24.09.2024 | Avis du Conseil d'État (24.9.2024) | Conseil d'Etat | |
01.10.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances |
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15.10.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz |
Commission des Finances Marc Spautz |
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15.10.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances |
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12.11.2024 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz |
Commission des Finances Marc Spautz | |
12.11.2024 | - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances |
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21.11.2024 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024 |
Séance publique N°
47
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