8278

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi du 18 juillet 2023 concernant la résidence secondaire

8278 En commission
Dernière mise à jour · 12.07.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
18.07.2023
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.07.2023 Déposé Fernand Kartheiser
18.07.2023 Commission pressentie Commission du Logement
18.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
18.07.2023 Dépôt d'une proposition de loi par M. Fernand Kartheiser
Séance publique N° 66
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
12.07.2024 Avis du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat