8272

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi du 11 juillet 2023 modifiant certaines dispositions du Code civil ainsi que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

8272 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
11.07.2023
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.07.2023 Déposé Fernand Kartheiser
11.07.2023 Dépôt d'une proposition de loi par M. Fernand Kartheiser
Séance publique N° 62
12.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire