8179

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Résumé du dossier
8179 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.07.2023
Premier vote constitutionnel
28.06.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
20.03.2023
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.03.2023 Déposé Sam Tanson
20.03.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.05.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (21.3.2023) Cour Supérieure de Justice
16.05.2023 Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.4.2023) Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
16.05.2023 Avis du Parquet général (8.5.2023) Parquet général
16.05.2023 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (17.4.2023) Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
22.05.2023 Avis de la Chambre de Commerce (16.5.2023) Chambre de Commerce
26.05.2023 Avis du Conseil d'État (26.5.2023) Conseil d'Etat
14.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
28.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2023

8179 - Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel Application de l'article 73 du Règlement de la Chambre des Députés : sans rapport et sans débat

Séance publique N° 56
28.06.2023

Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel Application de l'article 73 du Règlement de la Chambre des Députés : sans rapport et sans débat

Séance publique N° 55
04.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (04-07-2023)

Conseil d'Etat
25.07.2023 Publié au Mémorial A n°446 en page 1

Récapitulatif des votes