8179

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8179 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.07.2023
Premier vote constitutionnel
28.06.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
20.03.2023
Committee
Commission de la Justice

Références au dossier

14
Jun
2023
Commission de la Justice
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
28
Jun
2023
Plenary session No. 55
09:00
Liste de présences publiée
28
Jun
2023
Plenary session No. 56
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 8179 - Séance du 28.06.2023

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.03.2023 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
20.03.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.05.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (21.3.2023) Cour Supérieure de Justice
8179/01 Avis de la Cour Supérieure de Justice (21.3.2023)
16.05.2023 Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.4.2023) Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
8179/02 Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.4.2023)
16.05.2023 Avis du Parquet général (8.5.2023) Parquet général
8179/03 Avis du Parquet général (8.5.2023)
16.05.2023 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (17.4.2023) Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8179/04 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (17.4.2023)
22.05.2023 Avis de la Chambre de Commerce (16.5.2023) Chambre de Commerce
8179/05 Avis de la Chambre de Commerce (16.5.2023)
26.05.2023 Avis du Conseil d'État (26.5.2023) Conseil d'Etat
8179/06 Avis du Conseil d'État (26.5.2023)
14.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 14 juin 2023
28.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8179 Document annexe
8179 Document annexe
28.06.2023

8179 - Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel Application de l'article 73 du Règlement de la Chambre des Députés : sans rapport et sans débat

Séance publique N° 56
Point N° 91 Verbatim - Débat sur le dossier 8179 - Séance du 28.06.2023
28.06.2023

Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel Application de l'article 73 du Règlement de la Chambre des Députés : sans rapport et sans débat

Séance publique N° 55
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 8179 - Séance du 28.06.2023
04.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (04-07-2023)

Conseil d'Etat
8179/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (4.7.2023)
25.07.2023 Publié au Mémorial A n°446 en page 1

Récapitulatif des votes