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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.12.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
01.12.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
27.12.2022	Avis de la Cour administrative (14.12.2022)	Cour administrative	8109/01 Avis de la Cour administrative (14.12.2022)
10.03.2023	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (8.3.2023)	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	8109/02 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (8.3.2023)
22.03.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
22.03.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 22 mars 2023
23.03.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi ayant pour objet le renforcement des effectifs de la justice administrative, la numérisation du référé administratif et la modification de la : 1° loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 3° loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
23.03.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8109/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.3.2023)
31.03.2023	Avis du Conseil d'État (31.3.2023)	Conseil d'Etat	8109/04 Avis du Conseil d'État (31.3.2023)
19.04.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 19 avril 2023
21.04.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet le renforcement des effectifs de la justice administrative, la numérisation du référé administratif et la modification de la : 1° loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 3° loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif
21.04.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8109/05 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.4.2023)
26.04.2023	Avis complémentaire de la Cour administrative (25.4.2023)	Cour administrative	8109/06 Avis complémentaire de la Cour administrative (25.4.2023)
12.05.2023	Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023)	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	8109/07 Avis complémentaire de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023)
16.05.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023)	Conseil d'Etat	8109/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.5.2023)
24.05.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 24 mai 2023
12.06.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-06-2023	Commission de la Justice
14.06.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	8109/09 Rapport de la Commission de la Justice (14.6.2023)
14.06.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 14 juin 2023
28.06.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°56 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8109 Document annexe 8109 Document annexe
28.06.2023	8109 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif		Séance publique N° 56 Point N° 78 Verbatim - Débat sur le dossier 8109 - Séance du 28.06.2023
28.06.2023	Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif		Séance publique N° 55 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 8109 - Séance du 28.06.2023
04.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-07-2023) Evacué par dispense du second vote (04-07-2023)	Conseil d'Etat	8109/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (4.7.2023)
27.07.2023	Publié au Mémorial A n°457 en page 1

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