8083

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

Résumé du dossier
8083 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.10.2022
Premier vote constitutionnel
20.10.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Yuriko Backes
Date of submission
12.10.2022
Committee
Reporter
Gilles Baum

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2022 Déposé Yuriko Backes
12.10.2022 Commission pressentie Commission spéciale "Tripartite"
14.10.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Commission spéciale "Tripartite"
14.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
14.10.2022 - Désignation d'un rapporteur -Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
17.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (14.10.2022) Chambre des Salariés
17.10.2022 Avis du Conseil d'Etat (17.10.2022) Conseil d'Etat
18.10.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
18.10.2022 - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption du projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
19.10.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
Commission spéciale "Tripartite"
Gilles Baum
19.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (18.10.2022) Chambre de Commerce
20.10.2022 Corrigendum (20.10.2022)
Rapport de la Commission spéciale "Tripartite" (18.10.2022)
20.10.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°7

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.10.2022

8083 - Projet de loi portant mise en oeuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

Séance publique N° 7
25.10.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-10-2022)

Evacué par dispense du second vote (25-10-2022)

Conseil d'Etat
26.10.2022 Publié au Mémorial A n°534 en page 1

Récapitulatif des votes