8070

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.09.2022	Déposé	Georges Engel	Document de dépôt
07.09.2022	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
29.09.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
24.10.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	8070/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)
07.11.2022	Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)	Chambre des Salariés	8070/02 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
13.03.2023	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.3.2023)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	8070/03 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.3.2023)
20.03.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
20.03.2023	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.3.2023)	Gouvernement	8070/04 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.3.2023)
04.05.2023	Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (26.4.2023)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	8070/05 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (26.4.2023)
24.10.2023	Avis du Conseil d'État (24.10.2023)	Conseil d'Etat	8070/06 Avis du Conseil d'État (24.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-06-2024	Commission du Travail
07.02.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Françoise Kemp	Commission du Travail Françoise Kemp
07.02.2024	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission du Travail	Commission du Travail Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 7 février 2024
06.03.2024	- Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Présentation et examen de suggestions d'amendements	Commission du Travail	Commission du Travail Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 6 mars 2024
15.03.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail	Commission du Travail	8070/07 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.3.2024)
21.05.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (21.5.2024)	Conseil d'Etat	8070/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (21.5.2024)
05.06.2024	- Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (21.05.2024) - Approbation d'un projet de rapport	Commission du Travail	Commission du Travail Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 5 juin 2024
06.06.2024	Rapport de commission(s) : Commission du Travail Rapporteur(s) : Madame Françoise Kemp	Commission du Travail Françoise Kemp	8070/09 Rapport de la Commission du Travail (5.6.2024)
06.06.2024	Corrigendum (6.6.2024) Rapport de la Commission du Travail (5.6.2024)		8070/09A Corrigendum (6.6.2024) Rapport de la Commission du Travail (5.6.2024)
12.06.2024	Corrigendum (12.6.2024) Rapport de la Commission du Travail (5.6.2024)		8070/09B Corrigendum (12.6.2024) Rapport de la Commission du Travail (5.6.2024)
26.06.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8070 Document annexe 8070 Document annexe
26.06.2024	8070 - Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne		Séance publique N° 33 Point N° 7 Verbatim - Débat sur le dossier 8070 - Séance du 26.06.2024
12.07.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024) Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)	Conseil d'Etat	8070/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.7.2024)
29.07.2024	Publié au Mémorial A n°324 en page 1

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