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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.01.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
13.01.2022	Commission pressentie	Commission de la Culture
27.01.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission de la Culture Josée Lorsché
27.01.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 27 janvier 2022
03.02.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Culture Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-12-2022	Commission de la Culture
22.02.2022	Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2022)	Chambre des Salariés	7948/01 Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2022)
10.03.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application du congé culturel (22.2.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7948/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application du congé culturel (22.2.2022)
11.05.2022	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (25.4.2022)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7948/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (25.4.2022)
23.05.2022	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement fixant les modalités d'application du congé culturel (16.5.2022)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7948/04 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement fixant les modalités d'application du congé culturel (16.5.2022)
28.06.2022	Avis du Conseil d'État (28.6.2022)	Conseil d'Etat	7948/05 Avis du Conseil d'État (28.6.2022)
15.09.2022	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 15 septembre 2022
19.09.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Culture	Commission de la Culture	7948/06 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.9.2022)
11.10.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2022)	Conseil d'Etat	7948/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2022)
01.12.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Culture Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission de la Culture Josée Lorsché	7948/08 Rapport de la Commission de la Culture (1.12.2022)
01.12.2022	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Culture	Commission de la Culture Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 1 décembre 2022
06.12.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7948 Document annexe 7948 Document annexe
06.12.2022	7948 - Projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux		Séance publique N° 17 Point N° 87 Verbatim - Débat sur le dossier 7948 - Séance du 06.12.2022
13.12.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-12-2022) Evacué par dispense du second vote (13-12-2022)	Conseil d'Etat	7948/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.12.2022)
12.01.2023	Publié au Mémorial A n°16 en page 1
24.01.2023	Publié au Mémorial A n°38 en page 1

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