4027
Motion
Adopté(e)
Évaluation de la mise en oeuvre du projet de loi n°7948 deux ans après son entrée en vigueur
A propos du dossier
Évaluation de la mise en oeuvre du projet de loi n°7948 deux ans après son entrée en vigueur
Document de dépôt
4027
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
06.12.2022
Vote
Accepté par un vote à main levé
06.12.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 06.12.2022
- Date d'évacuation
- 06.12.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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06.12.2022 | Déposé(e) en séance publique n°17 | Fred Keup | |
06.12.2022 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17 |
Chambre des Députés |