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Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi concernant la revalorisation des prestations familiales et modifiant : - le Code de la sécurité sociale - la Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. Du Code de la sécurité sociale ; 2. De la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant

7911 En commission
Dernière mise à jour · 07.03.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.11.2021 Déposé Myriam Cecchetti
11.11.2021 Commission pressentie Commission de la Famille et de l'Intégration
11.11.2021 Dépôt d'une proposition de loi par Mme Myriam Cecchetti
Séance publique N° 11
15.11.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
08.12.2021 - Présentation de la proposition de loi Commission de la Famille et de l'Intégration
23.12.2021 Avis de la Chambre des Salariés (15.12.2021) Chambre des Salariés
04.04.2022

Prise de position du Gouvernement
1) Déêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.3.2022)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
25.07.2022 Avis de la Chambre de Commerce (22.7.2022) Chambre de Commerce
11.10.2022 Avis du Conseil d'État (11.10.2022) Conseil d'Etat
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
07.03.2024 Reprise
- Dépêche de Monsieur Marc Baum au Président de la Chambre des Députés (7.3.2024)
Marc Baum