7771

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi relative à la procédure de collecte des signatures en vue d'un référendum prévu à l'article 114 de la Constitution et portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national

7771 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
19.02.2021
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.02.2021 Déposé Fernand Kartheiser
19.02.2021 Dépôt d'une proposition de loi par M. Fernand Kartheiser
Séance publique N° 38
09.03.2021 Déclaré recevable
09.03.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.03.2021

Proposition de loi n° 7766 ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire de revenu de remplacement en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie COVID-19 Proposition de loi n°7771 relative à la procédure de collecte des signatures en vue d'un référendum prévu à l'article 114 de la Constitution et portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national - Déclaration de recevabilité

12.05.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.5.2021)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
22.06.2021 Avis du Conseil d'État (22.6.2021) Conseil d'Etat
13.06.2022 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (30.5.2022) Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions