7700

PropositionDeRevisionConstitution Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7700 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.01.2023
Second vote constitutionnel
22.12.2022
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Informations
Type
PropositionDeRevisionConstitution
Author
4 Authors
Date of submission
17.11.2020
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Reporter
Mars Di Bartolomeo
Rapport
7700/14 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (2.12.2021)

Références au dossier

7700/01 Avis commun de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés (1.2.2021)
7700/02 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.2.2021) 2) Prise de position du Gouvernement
7700/03 Avis du Conseil d'État (9.3.2021)
7700/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2021)
7700/05 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (19.4.2021)
7700/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.7.2021)
7700/09 1) Avis de la Cour administrative (15.7.2021) 2) Avis du Parquet général - Dépêche du Procureur général d'Etat à la Ministre de la Justice (14.7.2021)
7700/10 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (13.9.2021)
7700/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021)
7700/12 Avis complémentaire de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
7575/21, 7700/13, 7755/09, 7777/04 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021)
7700/15 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État ( 18.1.2022) 2) Texte coordonné
7700/16 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.1.2022) 2) Texte coordonné
7700/17 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (19.1.2022)
7700/18 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (21.1.2022)
7700/06 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (25.6.2021) 2) Texte coordonné
7700/08 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.7.2021) 2) Texte coordonné
02
Dec
2021
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12:15
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
17
Nov
2020
Plenary session No. 11
14:30
25
Nov
2020
Plenary session No. 14
14:00
25
Jan
2022
Plenary session No. 31
14:30
22
Dec
2022
Plenary session No. 27
09:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7700 - Séance du 25.11.2020
Verbatim - Débat sur le dossier 7700 - Séance du 25.01.2022
Verbatim - Débat sur le dossier 7700 - Séance du 22.12.2022
7700/01 Avis commun de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés (1.2.2021)
7700/02 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.2.2021) 2) Prise de position du Gouvernement
7700/03 Avis du Conseil d'État (9.3.2021)
7700/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2021)
7700/05 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (19.4.2021)
7700/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.7.2021)
7700/09 1) Avis de la Cour administrative (15.7.2021) 2) Avis du Parquet général - Dépêche du Procureur général d'Etat à la Ministre de la Justice (14.7.2021)
7700/10 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (13.9.2021)
7700/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021)
7700/12 Avis complémentaire de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
7575/21, 7700/13, 7755/09, 7777/04 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021)
7700/15 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État ( 18.1.2022) 2) Texte coordonné
7700/16 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.1.2022) 2) Texte coordonné
7700/17 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (19.1.2022)
7700/18 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (21.1.2022)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.11.2020 Déposé Mars Di Bartolomeo
Léon Gloden
Simone Beissel
Charles Margue
Document de dépôt
17.11.2020 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.11.2020 Dépôt d'une proposition de révision de la Constitution par M. Mars Di Bartolomeo
Séance publique N° 11
Point N° 4
19.11.2020 Reportage : De Volet Grand-Duc an der Constitutioun
25.11.2020 Déclaré recevable
25.11.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-12-2021

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.11.2020

7700 - Déclaration de recevabilité de de la proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution - N°7700 - Auteurs : M. Mars Di Bartolomeo, M. Léon Gloden, Mme Simone Beissel et M. Charles Margue

Séance publique N° 14
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7700 - Séance du 25.11.2020
11.02.2021

Avis commun de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés (1.2.2021)

Chambre d'Agriculture; Chambre de Commerce; Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
7700/01 Avis commun de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés (1.2.2021)
26.02.2021

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.2.2021)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
7700/02 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.2.2021) 2) Prise de position du Gouvernement
09.03.2021 Avis du Conseil d'État (9.3.2021) Conseil d'Etat
7700/03 Avis du Conseil d'État (9.3.2021)
01.04.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7700/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2021)
28.04.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (19.4.2021) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
7700/05 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (19.4.2021)
25.06.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Nouvel intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

25.06.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
7700/06 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (25.6.2021) 2) Texte coordonné
16.07.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.7.2021) Conseil d'Etat
7700/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.7.2021)
27.07.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
29.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
7700/08 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.7.2021) 2) Texte coordonné
29.07.2021

1) Avis de la Cour administrative (15.7.2021)
2) Avis du Parquet général
- Dépêche du Procureur général d'Etat à la Ministre de la Justice (14.7.2021)

Cour administrative; Parquet général
7700/09 1) Avis de la Cour administrative (15.7.2021) 2) Avis du Parquet général - Dépêche du Procureur général d'Etat à la Ministre de la Justice (14.7.2021)
04.10.2021 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (13.9.2021) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
7700/10 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (13.9.2021)
12.10.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021) Conseil d'Etat
7700/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021)
15.10.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Foctionnaires et Employés publics
7700/12 Avis complémentaire de la Chambre des Foctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
02.11.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021) Chambre des Salariés
7575/21, 7700/13, 7755/09, 7777/04 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (19.10.2021)
26.11.2021 Constitutiounsrevisioun: Kapitel "Organisatioun vum Staat"
02.12.2021 - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 2 décembre 2021
03.12.2021

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Mars Di Bartolomeo
7700/14 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (2.12.2021)
17.01.2022 Emission Aktuell du 17 janvier 2022
18.01.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Nouvel intitulé : Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution

18.01.2022

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État ( 18.1.2022)
2) Texte coordonné

Président de la Chambre des Députés
7700/15 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État ( 18.1.2022) 2) Texte coordonné
21.01.2022 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.1.2022)
2) Texte coordonné 		Président de la Chambre des Députés
7700/16 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.1.2022) 2) Texte coordonné
21.01.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (19.1.2022) Président du Conseil d'État
7700/17 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (19.1.2022)
25.01.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (21.1.2022) Président du Conseil d'État
7700/18 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (21.1.2022)
25.01.2022 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°31
7700 Document annexe
7700 Document annexe
25.01.2022 7700 - Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution
Séance publique N° 31
Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7700 - Séance du 25.01.2022
22.12.2022 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27
7700 Document annexe
7700 Document annexe
22.12.2022 7700 - Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution
Séance publique N° 27
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7700 - Séance du 22.12.2022
18.01.2023 Publié au Mémorial A n°27 en page 1

Récapitulatif des votes