7586

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.05.2020	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
19.05.2020	Commission pressentie	Commission de la Justice
28.05.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
29.05.2020	Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (26.5.2020)	Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch	7586/01 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (26.5.2020)
05.06.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet général (25.5.2020) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.5.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)	Autorités judiciaires	7586/02 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet général (25.5.2020) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.5.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)
09.06.2020	Avis du Conseil d'État (9.6.2020)	Conseil d'Etat	7586/03 Avis du Conseil d'État (9.6.2020)
12.06.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 12 juin 2020
15.06.2020	Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)	Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch	7586/04 Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)
15.06.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatives à certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale Nouvel intitulé : Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
15.06.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann
15.06.2020	Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.5.2020)	Cour Supérieure de Justice	7586/05 Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.5.2020)
15.06.2020	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.6.2020) 2) Texte coordonné	Président de la Chambre des Députés	7586/06 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.6.2020) 2) Texte coordonné
16.06.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)	Conseil d'Etat	7586/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)
17.06.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann	7586/08 Rapport de la Commission de la Justice (17.6.2020)
17.06.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 17 juin 2020
18.06.2020	Avis de l'Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl - Dépêche du Président de l'Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl au Ministre de la Justice, au Président de la Chambre des Députés et au Rapporteur du projet de loi (16.6.2020)	Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl	7586/09 Avis de l'Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl - Dépêche du Président de l'Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl au Ministre de la Justice, au Président de la Chambre des Députés et au Rapporteur du projet de loi (16.6.2020)
18.06.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7586 Document annexe
18.06.2020	7586 - Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale		Point N° 68 Verbatim - Débat sur le dossier 7586 - Séance du 18.06.2020
18.06.2020	Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale - Rapportrice : Madame Carole Hartmann		Séance publique N° 44 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7586 - Séance du 18.06.2020
20.06.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020) Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)	Conseil d'Etat	7586/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2020)
25.06.2020	Publié au Mémorial A n°542 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.06.2020	Publié au Mémorial A n°542 en page 1
20.06.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020) Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)	Conseil d'Etat	7586/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2020)
18.06.2020	Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale - Rapportrice : Madame Carole Hartmann		Séance publique N° 44 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7586 - Séance du 18.06.2020
18.06.2020	7586 - Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale		Point N° 68 Verbatim - Débat sur le dossier 7586 - Séance du 18.06.2020
18.06.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7586 Document annexe
18.06.2020	Avis de l'Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl - Dépêche du Président de l'Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl au Ministre de la Justice, au Président de la Chambre des Députés et au Rapporteur du projet de loi (16.6.2020)	Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl	7586/09 Avis de l'Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl - Dépêche du Président de l'Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl au Ministre de la Justice, au Président de la Chambre des Députés et au Rapporteur du projet de loi (16.6.2020)
17.06.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 17 juin 2020
17.06.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann	7586/08 Rapport de la Commission de la Justice (17.6.2020)
16.06.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)	Conseil d'Etat	7586/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020)
15.06.2020	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.6.2020) 2) Texte coordonné	Président de la Chambre des Députés	7586/06 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.6.2020) 2) Texte coordonné
15.06.2020	Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.5.2020)	Cour Supérieure de Justice	7586/05 Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.5.2020)
15.06.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann
15.06.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatives à certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale Nouvel intitulé : Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
15.06.2020	Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)	Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch	7586/04 Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)
12.06.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 12 juin 2020
09.06.2020	Avis du Conseil d'État (9.6.2020)	Conseil d'Etat	7586/03 Avis du Conseil d'État (9.6.2020)
05.06.2020	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet général (25.5.2020) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.5.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)	Autorités judiciaires	7586/02 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet général (25.5.2020) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.5.2020) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)
29.05.2020	Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (26.5.2020)	Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch	7586/01 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (26.5.2020)
28.05.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
19.05.2020	Commission pressentie	Commission de la Justice
19.05.2020	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt