7502

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l'échange d'informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7502 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 07.12.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
06.12.2019
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Reporter
Lydia Mutsch
Rapport
7502/03 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (9.11.2020)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.12.2019 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
06.12.2019 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
12.12.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-11-2020

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
06.02.2020 Avis de la Chambre de Commerce (28.1.2020) Chambre de Commerce
7502/01 Avis de la Chambre de Commerce (28.1.2020)
12.03.2020 Avis du Conseil d'État (10.3.2020) Conseil d'Etat
7502/02 Avis du Conseil d'État (10.3.2020)
28.09.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
28.09.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 28 septembre 2020
09.11.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
7502/03 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (9.11.2020)
09.11.2020 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 9 novembre 2020
12.11.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°10

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7502 Document annexe
12.11.2020

7502 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l'échange d'informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019 7602 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020

Séance publique N° 10
Point N° 64 Verbatim - Débat sur le dossier 7502 - Séance du 12.11.2020
20.11.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-11-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-11-2020)

Conseil d'Etat
7502/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.11.2020)
07.12.2020 Publié au Mémorial A n°968 en page 1