7468

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant: 1° la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique; 2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

Résumé du dossier
7468 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.12.2019

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.08.2019 Déposé
09.08.2019 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
03.10.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2019

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.10.2019 Avis du Conseil d'État (22.10.2019) Conseil d'Etat
21.11.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
21.11.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
28.11.2019 Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2019) Chambre de Commerce
02.12.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1. la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique; et 2. la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant: 1° la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique; 2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

05.12.2019

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
05.12.2019 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
19.12.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2019

7468 - Projet de loi modifiant: 1° la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique; 2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

Séance publique N° 17
23.12.2019 Publié au Mémorial A n°876 en page 1
27.12.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019)

Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)

Conseil d'Etat