7453

Proposition de loi Retire

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

7453 Retire
Dernière mise à jour · 19.09.2022
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
27.06.2019
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.06.2019 Déposé Sven Clement
Marc Goergen
09.07.2019 Déclaré recevable
09.07.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.07.2019

7453 - Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Déclaration de recevabilité

Séance publique N° 32
09.07.2019 Déclaration de recevabilité
Séance publique N° 32
19.09.2022

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
- Dépêche de Monsieur Sven Clement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)

Sven Clement