7410

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018

7410 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
20.02.2019
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.02.2019 Déposé Fernand Kartheiser
12.03.2019 Déclaré recevable
12.03.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.03.2019

7407 - Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée 7410 - Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018 7414 - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Déclarations de recevabilité

Séance publique N° 11
20.05.2019

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2019)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
29.01.2020 Avis du Conseil d'État (28.1.2020) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions