7340

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile

Résumé du dossier
7340 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.06.2019
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
09.07.2018
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.07.2018 Déposé Félix Braz
09.07.2018 Commission pressentie Commission juridique
12.07.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
14.11.2018 Avis du Conseil d'État (13.11.2018) Conseil d'Etat
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-02-2019

Commission de la Justice
09.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
09.01.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
16.01.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 410-2 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les services de secours

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile

16.01.2019 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Justice
17.01.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
06.02.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.2.2019) Conseil d'Etat
13.02.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
13.02.2019

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
07.05.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.05.2019

7340 - Projet de loi portant modification de l'article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile

Séance publique N° 21
23.05.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-05-2019)

Evacué par dispense du second vote (23-05-2019)

Conseil d'Etat
12.06.2019 Publié au Mémorial A n°397 en page 1