7295

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7295 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 06.12.2019
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
30.04.2018
Committee
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Rapport
7295/02 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (3.10.2019)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.04.2018 Déposé
Document de dépôt
30.04.2018 Commission pressentie Commission du Développement durable
07.05.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
26.09.2018 Avis du Conseil d'État (25.9.2018) Conseil d'Etat
7295/01 Avis du Conseil d'État (25.9.2018)
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-10-2019

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.09.2019 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 19 septembre 2019
03.10.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
03.10.2019 - Rapporteur : M. Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 3 octobre 2019
07.10.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de la révision 3, entrée en vigueur le 14 septembre 2017, de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971 (Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements)

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements

07.10.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : 		Commission de la Mobilité et des Travaux publics
7295/02 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (3.10.2019)
23.10.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°6

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7295 Document annexe
23.10.2019

7295 - Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements

Séance publique N° 6
Point N° 96 Verbatim - Débat sur le dossier 7295 - Séance du 23.10.2019
15.11.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2019)

Evacué par dispense du second vote (15-11-2019)

Conseil d'Etat
7295/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.11.2019)
06.12.2019 Publié au Mémorial A n°822 en page 1