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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.12.2017	Déposé		Document de dépôt
11.12.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
10.01.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
07.03.2018	Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2018)	Chambre des Salariés	7218/01 Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2018)
13.03.2018	Avis de la Chambre de Commerce (2.3.2018)	Chambre de Commerce	7218/02 Avis de la Chambre de Commerce (2.3.2018)
19.03.2018	Avis de la Banque centrale européenne (19.2.2018)	Banque centrale européenne	7218/03 Avis de la Banque centrale européenne (19.2.2018)
21.03.2018	Avis du Conseil d'État (20.3.2018)	Conseil d'Etat	7218/04 Avis du Conseil d'État (20.3.2018)
21.03.2018	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du chargé de direction de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre des Finances (15.3.2018)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7218/05 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du chargé de direction de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre des Finances (15.3.2018)
12.04.2018	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.3.2018)	Commission nationale pour la protection des données	7218/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.3.2018)
27.04.2018	Avis de la Chambre des Métiers (13.4.2018)	Chambre des Métiers	7218/07 Avis de la Chambre des Métiers (13.4.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-11-2019	Commission des Finances et du Budget
06.08.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels
06.08.2019	Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Motivation de l'amendement gouvernemental 5) Prise de position du Gouvernement 6) Texte coordonné du projet de loi 7) Textes coordonnés 8) Fiche d'évaluation d'impact	Gouvernement	7218/08 Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 4) Motivation de l'amendement gouvernemental 5) Prise de position du Gouvernement 6) Texte coordonné du projet de loi 7) Textes coordonnés 8) Fiche d'évaluation d'impact
27.08.2019	Avis complémentaire de la Commission national pour la protection des données (8.8.2019)	Commission national pour la protection des données	7218/09 Avis complémentaire de la Commission national pour la protection des données (8.8.2019)
12.09.2019	Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Directeur du Trésor (6.9.2019)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7218/10 Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Directeur du Trésor (6.9.2019)
23.09.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
23.09.2019		Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 23 septembre 2019
08.10.2019	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.9.2019)	Chambre de Commerce	7218/11 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.9.2019)
08.10.2019	Avis complémentaire de la Banque centrale européenne (27.9.2019)	Banque centrale européenne	7218/12 Avis complémentaire de la Banque centrale européenne (27.9.2019)
10.10.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019)	Conseil d'Etat	7218/13 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019)
22.10.2019	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (11.10.2019)	Chambre des Métiers	7218/14 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (11.10.2019)
11.11.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7218/15 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (11.11.2019)
11.11.2019	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 11 novembre 2019
20.11.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7218 Document annexe
20.11.2019	7218 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels		Séance publique N° 9 Point N° 20 Verbatim - Débat sur le dossier 7218 - Séance du 20.11.2019
29.11.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2019) Evacué par dispense du second vote (29-11-2019)	Conseil d'Etat	7218/16 Dispense du second vote constitutionnel par Conseil d'État (26.11.2019)
05.12.2019	Publié au Mémorial A n°811 en page 1

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