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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.11.2017	Déposé		Document de dépôt
07.11.2017	Commission pressentie	Commission de l'Environnement
08.11.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-05-2018	Commission de l'Environnement
13.03.2018	Avis de la Chambre de Commerce (2.3.2018)	Chambre de Commerce	7205/01 Avis de la Chambre de Commerce (2.3.2018)
30.03.2018	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture à la Ministre de l'Environnement (20.3.2018)	Chambre d'Agriculture	7205/02 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture à la Ministre de l'Environnement (20.3.2018)
03.04.2018	Avis du Conseil d'État (30.3.2018)	Conseil d'Etat	7205/03 Avis du Conseil d'État (30.3.2018)
02.05.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de l'Environnement
02.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes Nouvel intitulé : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
02.05.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 2 mai 2018
09.05.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) :	Commission de l'Environnement	7205/04 Rapport de la Commission de l'Environnement (9.5.2018)
09.05.2018	- Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 9 mai 2018
16.05.2018	Reportage: Neit Gesetz géint d'Ausbreede vun invasiven Déieren a Planzen
16.05.2018	Reportage: En neit Gesetz géint d'Ausbreede vun invasiven Déieren a Planzen
16.05.2018	Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia		Séance publique N° 38 Point N° 3
14.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°42 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7205 Document annexe
14.06.2018	7205 - Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes		Séance publique N° 42 Point N° 58 Verbatim - Débat sur le dossier 7205 - Séance du 14.06.2018
21.06.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018) Evacué par dispense du second vote (21-06-2018)	Conseil d'Etat	7205/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.6.2018)
04.07.2018	Publié au Mémorial A n°553 en page 1

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