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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.08.2017	Déposé		Document de dépôt
10.08.2017	Commission pressentie	Commission de l'Economie
05.10.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-07-2018	Commission de l'Economie
15.12.2017	Avis du Conseil d'État (15.12.2017)	Conseil d'Etat	7169/01 Avis du Conseil d'État (15.12.2017)
19.12.2017	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal établissant le programme d'équipement de l'infrastructure touristique, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées aux hôtels, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées au camping, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à l'exécution de projets d'équipements de l'infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à la construction, l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l'extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l'équipement moderne et l'aménagement de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi qu'à l'élaboration de concepts et d'études relatifs au développement et à l'équipement de l'infrastructure touristique, et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi que la gestion de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme (12.12.2017)	Chambre de Commerce	7169/02 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal établissant le programme d'équipement de l'infrastructure touristique, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées aux hôtels, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées au camping, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à l'exécution de projets d'équipements de l'infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à la construction, l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l'extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l'équipement moderne et l'aménagement de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi qu'à l'élaboration de concepts et d'études relatifs au développement et à l'équipement de l'infrastructure touristique, et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi que la gestion de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme (12.12.2017)
25.01.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie Tess Burton
25.01.2018	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 25 janvier 2018
06.03.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal Nouvel intitulé : Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique
06.03.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	7169/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.3.2018) 2) Texte coordonné
19.03.2018	Avis de la Chambre des Métiers (9.3.2018)	Chambre des Métiers	7169/04 Avis de la Chambre des Métiers (9.3.2018)
25.04.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.4.2018)	Chambre de Commerce	7169/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.4.2018)
09.05.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)	Conseil d'Etat	7169/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018)
17.05.2018	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 17 mai 2018
06.06.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	7169/07 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.6.2018) 2) Texte coordonné
27.06.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018)	Conseil d'Etat	7169/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018)
04.07.2018	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.6.2018)	Chambre de Commerce	7169/09 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.6.2018)
05.07.2018	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 5 juillet 2018
12.07.2018	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 12 juillet 2018
13.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Tess Burton Commission de l'Economie	7169/10 Rapport de la Commission de l'Economie (12.7.2018)
19.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°54 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7169 Document annexe
19.07.2018	7169 - Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique		Séance publique N° 54 Point N° 31
27.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-07-2018) Evacué par dispense du second vote (27-07-2018)	Conseil d'Etat	7169/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.7.2018)
08.08.2018	Publié au Mémorial A n°659 en page 1

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