6945
A propos du dossier
Projet de loi concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 17.02.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.02.2016 | Déposé | ||
| 17.02.2016 | Commission pressentie | Commission de l'Environnement |
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| 19.02.2016 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement |
Commission de l'Environnement |
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| 24.02.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission de l'Environnement |
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| 24.02.2016 | - Présentation du projet de loi | Commission de l'Environnement | |
| 26.02.2016 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°6945, le projet de loi n°6946, le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 a) concernant le transfert national de déchets b) modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets et le projet de règlement grand-ducal a) relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) N°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets c) abrogeant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets |
Chambre des Salariés | |
| 24.05.2016 |
Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal a) relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) N°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets c) abrogeant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets (12.5.2016) |
Chambre des Métiers | |
| 25.05.2016 | Avis du Conseil d'État (24.5.2016) | Conseil d'Etat | |
| 08.06.2016 |
Changement d'intitulé |
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| 08.06.2016 | - Rapporteur: Monsieur Gérard Anzia - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Environnement | |
| 22.06.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) : |
Commission de l'Environnement | |
| 22.06.2016 | - Rapporteur: Monsieur Gérard Anzia - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Environnement | |
| 29.06.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 29.06.2016 |
6946 - Projet de loi concernant le transfert national de déchets 6945 - Projet de loi concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux |
Séance publique N°
39
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| 18.07.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) |
Conseil d'Etat | |
| 26.09.2016 | Publié au Mémorial A n°202 en page 3901 |
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