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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de : 1. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 2. la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 5. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ; et de 6. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.12.2015	Déposé		Document de dépôt
14.12.2015	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
12.01.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
16.02.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
16.02.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 16 février 2016
23.02.2016	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Suite de la présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 23 février 2016
29.02.2016	Avis de la Chambre de Commerce (22.2.2016)	Chambre de Commerce	6929/01 Avis de la Chambre de Commerce (22.2.2016)
09.03.2016	Avis du Conseil d'État (8.3.2016)	Conseil d'Etat	6929/02 Avis du Conseil d'État (8.3.2016)
10.06.2016	Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre des Finances (31.5.2016)	Chambre des Notaires	6929/03 Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre des Finances (31.5.2016)
16.06.2016	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 16 juin 2016
21.06.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6929/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.6.2016) 2) Texte coordonné
21.06.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de : - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - la loi modifiée du 1 décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de : 1. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 2. la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 5. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ; et de 6. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
21.06.2016	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 21 juin 2016
06.07.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)	Conseil d'Etat	6929/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
08.07.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	6929/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.7.2016)
08.07.2016	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 8 juillet 2016
14.07.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6929 Document annexe
14.07.2016	6929 - Projet de loi relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de : 1. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 2. la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 5. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ; et de 6. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif - Rapporteur : Monsieur André Bauler		Séance publique N° 46 Point N° 11 Verbatim - Débat sur le dossier 6929 - Séance du 14.07.2016
18.07.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)	Conseil d'Etat	6929/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2016)
28.07.2016	Publié au Mémorial A n°140 en page 2376

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