6922

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

6922 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.12.2015
Informations
Type
Projet de loi
Author
Dan Kersch
Date of submission
03.12.2015
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.12.2015 Déposé Dan Kersch
03.12.2015 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
09.12.2015 Avis du Conseil d'État (8.12.2015) Conseil d'Etat
09.12.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
10.12.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
11.12.2015 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.12.2015) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.12.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2015

PL 6922 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques Sans rapport et sans débats (conformément à l'article 73 du Règlement de la Chambre des Députés)

Séance publique N° 12
21.12.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)

Conseil d'Etat
24.12.2015 Publié au Mémorial A n°251 en page 6162