6767

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du dossier
6767 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 03.04.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
15.01.2015
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.01.2015 Déposé
15.01.2015 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
12.02.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-03-2015

Commission des Finances et du Budget
13.02.2015

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Directeur et du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (23.1.2015)

Chambre des Salariés
25.02.2015 Avis du Conseil d'État (24.2.2015) Conseil d'Etat
03.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
03.03.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
11.03.2015

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Finances (3.3.2015)

Chambre d'Agriculture
13.03.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
13.03.2015 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
18.03.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.03.2015

6767 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance publique N° 25
26.03.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)

Conseil d'Etat
03.04.2015 Publié au Mémorial A n°65 en page 1299