6708

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.07.2014	Déposé		Document de dépôt
30.07.2014	Commission pressentie	Commission de l'Economie
15.09.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-04-2018	Commission de l'Economie
20.10.2014	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.2014)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publiques	6708/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.2014)
05.11.2014	Avis de la Chambre des Salariés (30.10.2014)	Chambre des Salariés	6708/02 Avis de la Chambre des Salariés (30.10.2014)
22.05.2015	Avis de la Chambre de Commerce (18.5.2015)	Chambre de Commerce	6708/03 Avis de la Chambre de Commerce (18.5.2015)
19.01.2016	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (11.2015)	Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	6708/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (11.2015)
15.07.2016	Avis du Conseil d'État (15.7.2016)	Conseil d'Etat	6708/05 Avis du Conseil d'État (15.7.2016)
18.07.2016	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (6.7.2016)	Commission nationale pour la protection des données	6708/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (6.7.2016)
27.10.2016	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 27 octobre 2016
01.12.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de l'Economie Franz Fayot
01.12.2016	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 1 décembre 2016
15.12.2016	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (observations quant au fond)	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 15 décembre 2016
21.04.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie ; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes Nouvel intitulé : Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne
21.04.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6708/07 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Vice-Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.4.2017) 2) Texte coordonné
14.06.2017	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.6.2017)	Chambre de Commerce	6708/08 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.6.2017)
14.06.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2017)	Conseil d'Etat	6708/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2017)
21.07.2017	Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (6.2017)	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (5.2017)	6708/10 Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (6.2017)
07.08.2017	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2017)	Commission nationale pour la protection des données	6708/11 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2017)
05.10.2017	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 5 octobre 2017
07.12.2017	- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat: retour à l'article 3 (exigence de la double signature - examen de la proposition gouvernementale)	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 7 décembre 2017
15.12.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	6708/12 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.12.2017) 2) Texte coordonné
01.02.2018	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)	Conseil d'Etat	6708/13 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018)
23.02.2018	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.2.2018)	Chambre de Commerce	6708/14 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.2.2018)
13.03.2018	Deuxième avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.2.2018)	Commission consultative des Droits de l'Homme	6708/15 Deuxième avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.2.2018)
19.04.2018	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 19 avril 2018
20.04.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission de l'Economie Franz Fayot	6708/16 Rapport de la Commission de l'Economie (19.4.2018)
26.04.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6708 Document annexe
26.04.2018	6708 - Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne		Séance publique N° 36 Point N° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 6708 - Séance du 26.04.2018
11.05.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2018) Evacué par dispense du second vote (11-05-2018)	Conseil d'Etat	6708/17 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (8.5.2018)
20.07.2018	Publié au Mémorial A n°603 en page 1

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