6695

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

Résumé du dossier
6695 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.05.2015
Informations
Type
Projet de loi
Author
François Bausch
Date of submission
10.06.2014
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.06.2014 Déposé François Bausch
10.06.2014 Commission pressentie Commission du Développement durable
24.06.2014 Avis de la Chambre des Métiers (13.6.2014) Chambre des Métiers
25.06.2014 Avis du Conseil d'Etat (24.6.2014) Conseil d'Etat
26.06.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-03-2015

Commission du Développement durable
03.12.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
10.12.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
10.12.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar ; modifiant la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation ; modifiant la loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics

Nouvel intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

10.12.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
07.01.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable Commission du Développement durable
07.01.2015 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission du Développement durable
25.02.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.2.2015) Conseil d'Etat
03.03.2015 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
12.03.2015 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable

Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
Commission du Développement durable
Josée Lorsché
12.03.2015 - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
17.03.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.03.2015

6695 - Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics - Rapportrice : Madame Josée Lorsché

Séance publique N° 24
26.03.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)

Conseil d'Etat
04.05.2015 Publié au Mémorial A n°82 en page 1500