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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.06.2014	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
10.06.2014	Commission pressentie	Commission du Développement durable
24.06.2014	Avis de la Chambre des Métiers (13.6.2014)	Chambre des Métiers	6695/01 Avis de la Chambre des Métiers (13.6.2014)
25.06.2014	Avis du Conseil d'Etat (24.6.2014)	Conseil d'Etat	6695/02 Avis du Conseil d'Etat (24.6.2014)
26.06.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-03-2015	Commission du Développement durable
03.12.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 3 décembre 2014
10.12.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission du Développement durable Josée Lorsché
10.12.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar ; modifiant la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation ; modifiant la loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics Nouvel intitulé : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics
10.12.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 10 décembre 2014
07.01.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6695/03 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (7.1.2014) 2) Texte coordonné
07.01.2015	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 7 janvier 2015
25.02.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.2.2015)	Conseil d'Etat	6695/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.2.2015)
03.03.2015	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 3 mars 2015
12.03.2015	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission du Développement durable Josée Lorsché	6695/05 Rapport de la Commission du Dévleoppement durable (12.3.2015)
12.03.2015	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 12 mars 2015
17.03.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6695 Document annexe
17.03.2015	6695 - Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics - Rapportrice : Madame Josée Lorsché		Séance publique N° 24 Point N° 6
26.03.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015) Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)	Conseil d'Etat	6695/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.3.2015)
04.05.2015	Publié au Mémorial A n°82 en page 1500

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