6592

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux règles spécifiques s'appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile

Résumé du dossier
6592 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.08.2014
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
18.07.2013
Committee
Reporter
Tess Burton

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.07.2013 Déposé
18.07.2013 Commission pressentie Commission des Classes moyennes et du Tourisme
09.09.2013 Avis de la Chambre des Métiers (17.7.2013) Chambre des Métiers
24.09.2013 Avis de la Chambre de Commerce (28.8.2013) Chambre de Commerce
01.10.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
26.11.2013 Avis de la Chambre des Salariés (12.11.2013) Chambre des Salariés
12.12.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-06-2014

Commission de l'Economie
06.03.2014 Avis du Conseil de la concurrence (14.2.2014) Conseil de la concurrence
12.03.2014 Avis du Conseil d'Etat (11.3.2014) Conseil d'Etat
15.05.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
15.05.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de l'Economie
05.06.2014 - Rapportrice : Madame Tess Burton - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
19.06.2014 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
19.06.2014 - Rapportrice : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
08.07.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°29

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.07.2014

6592 - Projet de loi relatif aux règles spécifiques s'appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile - Rapportrice : Madame Tess Burton

Séance publique N° 29
16.07.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2014)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2014)

Conseil d'Etat
01.08.2014 Publié au Mémorial A n°143 en page 2291