6584

Projet de loi Retire
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article L.413-2 du Code du travail

Document de dépôt
6584 Retire
Dernière mise à jour · 17.03.2014
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
28.06.2013
Committee
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.06.2013 Déposé
Document de dépôt
28.06.2013 Commission pressentie Commission du Travail et de l'Emploi
03.07.2013 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013) Conseil d'Etat
6584/01 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)
03.07.2013

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration (26.6.2013)

Chambre des Salariés
6584/02 Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration (26.6.2013)
04.07.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
04.07.2013

- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Travail et de l'Emploi
Commission du Travail et de l'Emploi Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 4 juillet 2013
10.07.2013 Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2013) Chambre de Commerce
6584/03 Avis de la Chambre de Commerce (3.7.2013)
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.03.2014 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la CHambre des Députés (10.3.2014)
6584/04 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la CHambre des Députés (10.3.2014)